Conditions Générales de Vente

Tomette
N° siret : 942 434 267 

66 rue sainte 13001 Marseille
e-mail : tomette.shop@gmail.com

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre :

• La société Tomette (ci-après « le Vendeur »),
  
  
• Et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »), immatriculé au registre du commerce et disposant d’un numéro de SIRET ou, le cas échéant, d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
  
  

⚠️ L’accès au site Tomette est strictement réservé aux professionnels B2B. Les particuliers ne sont pas autorisés à créer un compte ni à passer commande.

Les présentes CGV sont rédigées en conformité avec les dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Conditions d’accès et minimum de commande

• L’accès au site est réservé exclusivement aux entreprises, sous réserve de validation du numéro de SIRET et/ou de TVA par Tomette, dans un délai maximum de 24h.
  
  
• Chaque commande doit respecter un minimum d’achat de 600 € HT. Les commandes inférieures à ce montant ne seront pas acceptées.
  
  
• Les palettes sont proposées en lots de références prédéfinies, au prix unitaire indiqué sur le site.
  
  

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont des articles de décoration regroupés en palettes.
Les caractéristiques principales (contenu, dimensions, prix HT) sont précisées sur le site conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation (informations précontractuelles).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) conformément à l’article 256 du Code général des impôts.
Les frais de transport, taxes et droits éventuels sont ajoutés au moment de la facturation selon la législation applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

La commande est ferme et définitive dès sa validation en ligne par le Client.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV conformément à l’article 1103 du Code civil (« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

• Non-respect du minimum d’achat,
  
• Litige de paiement en cours,
  
  
• Informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
  
  

6. Paiement

Sauf accord spécifique écrit, les paiements sont effectués comptant au moment de la commande.
En cas de paiement différé accordé par Tomette, les délais et modalités seront précisés sur la facture.

6.1 Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera :

• L’application d’intérêts de retard calculés au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points,
  
  
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  
  

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

• Une fois la commande préparée et prête à l’expédition, Tomette contacte le Client par téléphone ou par email afin de convenir des modalités de livraison.
  
  
• La livraison n’est déclenchée qu’après confirmation expresse du Client quant à sa disponibilité pour réceptionner la marchandise.
  
  
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (article L.216-1 du Code de la consommation). Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, sauf accord écrit contraire.
  
  
• Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des marchandises au transporteur, conformément à l’article L.216-5 du Code de la consommation.
  
  

8. Réception, casse et réclamations

Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise lors de la réception (article L.133-3 du Code de commerce pour les litiges liés au transport).
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception.

En cas de marchandise endommagée (casse, défauts), Tomette ne procède à aucun remboursement en numéraire.
Après analyse du dossier et validation par le Vendeur, un avoir commercial pourra être émis au bénéfice du Client, à valoir sur une commande ultérieure.

Passé le délai de 48 heures, les produits seront réputés conformes.

9. Retours et annulations

Aucun retour ou annulation n’est accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

10. Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil et à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises demeurent la propriété de Tomette jusqu’au paiement complet du prix.

11. Responsabilité

La responsabilité de Tomette ne saurait être engagée en cas de :

• Dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, manque à gagner,
  
  
• Utilisation des produits non conforme à leur destination,
  
  
• Force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
  
  

12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales.
Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

13. Force majeure

La responsabilité de Tomette ne pourra être engagée si l’exécution d’une obligation est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Tomette (article 48 du Code de procédure civile pour la validité des clauses attributives de compétence en B2B).