Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site Tomette et de ses services.
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Conditions d'accès 

L’accès au site et aux services de Tomette est strictement réservé aux professionnels.
Ainsi, pour pouvoir créer un compte et passer commande :

• L’utilisateur doit être une entreprise immatriculée,
• Fournir un numéro de SIRET valide (pour la France) ou un numéro de TVA intracommunautaire valide (si l’entreprise y est assujettie).

Les particuliers ne sont pas autorisés à utiliser la plateforme.

3. Commandes et minimum d'achat

• Toute commande passée sur Tomette doit respecter un minimum d’achat de 600 € HT.
• Les prix affichés sont indiqués hors taxes (HT). Les taxes applicables (TVA, droits éventuels) sont ajoutées lors de la facturation selon la législation en vigueur.

4. Responsabilité de l'utilisateur 

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription (SIRET, TVA, coordonnées, etc.),
• Utiliser le site et ses services dans un cadre strictement professionnel,
• Respecter le montant minimum d’achat requis.

En cas de non-respect de ces obligations, Tomette se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au site.